Mentions légales
Mentions légales – Fourmitures.fr
Nom du site : Fourmitures.fr
Propriétaire / Éditeur du site : Fourmitures.fr
Gérant : Darsy Johan
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Adresse du siège social : 2 rue Cachelou, 62600 Berck, France
Numéro de SIRET / RCS : 10038920400015
Code APE / NAF : 47.91B
Contact : service-client@fourmitures.fr
Hébergeur du site : Shopify
Vérification de la légalité d’une boutique en ligne
Avant de faire un achat sur Internet, il est important de vous assurer que la boutique est déclarée légalement en France et a le droit de vendre en ligne.
Vous pouvez vérifier cela grâce au répertoire national des entreprises et établissements (SIRENE) de l’INSEE, via l’Annuaire des entreprises sur data.gouv.fr :
👉 https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr
Guide pratique pour vérifier une boutique
- Prenez le numéro SIRET indiqué dans les mentions légales de la boutique.
- Rendez-vous sur l’annuaire officiel et collez le numéro SIRET dans la barre de recherche.
- Vérifiez les informations affichées :
- Nom de l’entreprise *
- Adresse du siège ou de l’établissement *
- Numéro SIREN / SIRET
- Code APE / NAF indiquant l’activité principale.
* Ses informations peuvent être masquées dans l'annuaire. Concernant Fourmitures, j'ai choisi de l'être par crainte de démarchages ou de tentatives de scam ; toutefois, ces données doivent figurer obligatoirement dans les mentions légales.
Codes APE autorisant la vente à distance / e‑commerce en micro entreprise (EI)
Pour qu’une boutique en ligne soit légalement autorisée à vendre sur Internet, son code APE / NAF doit correspondre à une activité de vente à distance. Les codes les plus courants sont :
- 4791A – Vente à distance sur catalogue général
- 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
⚠️ ATTENTION SCAM : Certaines boutiques sont déclarées mais n’ont pas le bon code APE. Elles ne sont donc pas autorisées à vendre en ligne.
👉 Ce que cela implique pour l’acheteur :
- ❌ aucune obligation de service client.
- ❌ aucune obligation de remboursement.
- ❌ aucune protection légale en cas de litige ou de non-livraison.
⚠️ Seules les entreprises ayant un code APE lié à la vente à distance offrent un cadre légal et une vraie protection des acheteurs.
En résumé
- Un SIRET valide seul ne suffit pas pour vendre en ligne.
- L’entreprise doit avoir un code APE correspondant à la vente à distance / e-commerce pour être en règle.
- Vérifier ces informations permet de s’assurer que vos achats se font sur une boutique déclarée, identifiable et conforme à la réglementation française.